ARRÊTS MALADIE : une réforme aux répercussions directes sur la masse salariale
À compter de mars 2025 pour les agents du secteur public et avril 2025 pour les salariés du secteur privé, de nouvelles mesures modifient les modalités d’indemnisation des arrêts maladie. Inscrites dans la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, ces évolutions impactent directement le niveau de revenu des personnes en arrêt de travail et le complément de salaire versé par l’employeur. AVENIR SANTÉ MUTUELLE décrypte pour vous ces changements pour vous permettre d’anticiper leurs impacts sociaux et financiers, et d’ajuster vos dispositifs de protection des salariés…
Une nouvelle donne pour les agents du secteur public
Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique voient leur indemnisation modifiée pour les trois premiers mois d’arrêt maladie. Alors qu’ils percevaient jusqu’ici 100 % de leur traitement indiciaire durant cette période, cette couverture passe désormais à 90 % (LOI n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 189).
Ce changement représente une baisse directe de revenu pour les agents en arrêt de travail, qui doivent en outre, continuer à faire face à une journée de carence obligatoire. En revanche, pour les neuf mois suivants, aucune modification n’est apportée : le taux d’indemnisation reste à 50 % du traitement indiciaire.
Un plafond d’indemnisation révisé à la baisse
À partir du 1er avril 2025, les règles d’indemnisation journalière évoluent pour les salariés du secteur privé et les contractuels de la fonction publique.
Le calcul de l’indemnité reste établi à 50 % du salaire journalier de base. Toutefois, le plafond de salaire pris en compte pour déterminer le montant des indemnités est abaissé : il passe de 1,8 Smic à 1,4 Smic mensuel. Concrètement, le plafond des indemnités journalières est réduit de 53,31 à 41,47 € brut par jour pour les arrêts débutants après le 1er avril 2025.
Le délai de carence de trois jours reste inchangé : les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt.
Le complément de salaire revu à la hausse pour les employeurs
Les règles d’indemnisation prévoient que, pour les salariés remplissant notamment des conditions d’ancienneté, l’employeur verse un complément de rémunération, qu’il soit défini légalement ou conventionnellement.
L’article L. 1226-1 du code du travail impose un niveau minimal d’indemnisation qui peut être remplacé par des dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou l’accord de branche ou par la convention ou l’accord d’entreprise.
En tout état de cause, cela implique de prévoir une hausse des provisions sur les arrêts de travail. La souscription d’un contrat de prévoyance couvrant l’incapacité temporaire devient aussi un élément essentiel dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux et les assureurs.
Les situations concernées par les indemnités journalières
Le plafonnement des indemnités journalières couvre plusieurs types d’arrêt de travail, qu’ils soient liés à :
- Une maladie (professionnelle ou non),
- Un accident du travail ou de trajet,
- Une maternité,
- Une paternité,
- Une adoption,
- Un deuil.
Les offres de maintien de salaire proposées par l’employeur pourront, selon les différents cas, devenir des éléments déterminants pour valoriser sa politique sociale, renforcer l’attractivité et la fidélisation des salariés !
A noter :
Si l’employeur a opté pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, il reçoit directement les indemnités de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et verse le salaire à l’employé dans son intégralité.
CONCLUSION
Ces réformes de 2025 s’inscrivent dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques et de recentrage des dispositifs de solidarité. Elles impactent toutefois potentiellement le pouvoir d’achat des agents publics et des salariés du privé en arrêt de travail mais aussi la masse salariale des employeurs.
Elles traduisent également une volonté de responsabiliser davantage les employeurs, les salariés et les assureurs, en transférant une partie de la gestion et du financement des arrêts de travail vers les acteurs privés.
Dans ce contexte, il est essentiel de bien connaître ses droits, d’anticiper l’éventuelle perte de revenu et d’explorer les garanties complémentaires proposées par sa mutuelle ou son contrat de prévoyance.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE, reste mobilisée pour vous accompagner face aux évolutions réglementaires, en vous proposant des solutions adaptées à chaque situation.